Conditions Générales de Vente — Clients professionnels
FOODHUB — www.foodhubsupply.com
Dernière mise à jour : 23 août 2026

Préambule — Identification du vendeur

SUPPLYHUB, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros
Siège social : 30 rue de l'Amiral Hamelin, 75116 Paris, France
Établissement : Rungis & Co, rue de Lyon, Bâtiment E4, 94550 Chevilly-Larue, France
RCS Paris 927 676 882 — SIRET (siège) 927 676 882 00016
TVA intracommunautaire : FR69 927 676 882
Président : Salim Saadi
Téléphone : +33 (0)7 69 41 17 72 — Courriel : contact@foodhubsupply.com

Exploitant les marques FOODHUB et Fine Food Supply, ci-après « le Vendeur ».

1. Objet et opposabilité

Conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Elles s'appliquent à toute vente conclue avec un acheteur professionnel, c'est-à-dire toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client ») : restaurateurs, traiteurs, hôteliers, épiceries, revendeurs, collectivités.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Vendeur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas d'une clause ne vaut pas renonciation.

Les conditions générales de vente applicables aux consommateurs font l'objet d'un document distinct et ne s'appliquent pas au Client professionnel.

2. Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne bénéficie pas au Client professionnel.

Par exception, l'article L. 221-3 du code de la consommation réserve ce droit au professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Cette hypothèse est en pratique exclue pour les produits alimentaires vendus à un professionnel de la restauration ou du commerce alimentaire.

3. Commandes

Les commandes sont passées par le site, par courriel ou par tout autre moyen convenu. Elles ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite du Vendeur.

Toute modification ou annulation demandée par le Client après confirmation est soumise à l'accord du Vendeur. Les commandes portant sur des produits frais, surgelés ou approvisionnés spécifiquement ne peuvent plus être annulées une fois la préparation engagée.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, le Vendeur en informe le Client et propose un produit équivalent, un report ou l'annulation de la ligne concernée.

4. Prix et conditions tarifaires

Les prix s'entendent hors taxes, départ entrepôt, hors frais de transport, en euros. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la confirmation de commande.

Les frais de transport, d'emballage isotherme et de traitement sous température dirigée sont facturés en sus et détaillés sur la facture.

Le Vendeur peut consentir des réductions de prix (remises quantitatives, ristournes de fin de période) dont les conditions d'octroi sont précisées dans le tarif ou la convention annuelle. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

Toute évolution significative du coût des matières, du transport ou de l'énergie pourra donner lieu à révision du tarif, moyennant un préavis écrit raisonnable.

5. Conditions de règlement — délais d'ordre public

Paiement à la commande par défaut. Sauf ouverture d'un compte client après examen de solvabilité, les commandes sont payables comptant à la commande.

En cas d'ouverture de compte, les délais suivants s'appliquent. Les délais spécifiques aux produits alimentaires (article L. 441-11 du code de commerce) sont d'ordre public : ils ne peuvent être allongés par convention.

Nature des produits	Délai maximal de paiement
Produits alimentaires périssables, viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés, conserves fabriquées à partir de produits alimentaires périssables	30 jours après la fin de la décade de livraison
Boissons alcooliques passibles de droits de consommation	30 jours après la fin du mois de livraison
Vins et spiritueux relevant de l'article 438 du code général des impôts, sous accord interprofessionnel	45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture
Autres produits (épicerie sèche non périssable)	30 jours à défaut d'accord ; au maximum 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois si convenu

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte, aux coordonnées figurant sur la facture. Le paiement est réputé réalisé à la date d'encaissement effectif.

Aucune compensation ne peut être opérée par le Client sans l'accord écrit du Vendeur.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

En outre, le Vendeur pourra suspendre toute commande en cours, exiger le paiement comptant des commandes suivantes, et prononcer la déchéance du terme rendant immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues.

7. Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont donnés au moment de la confirmation de commande et constituent un engagement du Vendeur, sous réserve des cas de force majeure. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité qu'après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable.

Transfert de propriété : à complet paiement du prix (article 9).
Transfert des risques : à la remise des produits au Client ou au transporteur désigné par lui. Lorsque le transport est organisé par le Vendeur, les risques sont transférés à la livraison à l'adresse convenue.

Le Client s'engage à assurer la réception dans les conditions et créneaux convenus, et à disposer des moyens de déchargement et de stockage sous température dirigée adaptés. Toute livraison ne pouvant être effectuée du fait du Client donne lieu à refacturation des frais de représentation et, pour les produits sous température dirigée, à leur destruction sans remboursement.

8. Réception, réserves et réclamations

Il appartient au Client de vérifier les produits à la réception : conformité des références et quantités, état des emballages, températures, dates limites de consommation.

• Avaries et manquants apparents : réserves précises et détaillées portées sur le bordereau de transport en présence du transporteur, puis confirmation par écrit au Vendeur et au transporteur dans les trois jours ouvrables (article L. 133-3 du code de commerce). Une réserve générale du type « sous réserve de déballage » est sans effet.
• Non-conformité de la commande : signalement écrit au Vendeur dans les quarante-huit heures pour les produits frais et surgelés, dans les cinq jours ouvrés pour les autres produits, accompagné de photographies et des références de lot.

Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable du Vendeur. Les produits frais et surgelés ne peuvent en aucun cas être repris dès lors qu'ils ont quitté l'entrepôt du Vendeur, pour des raisons de sécurité sanitaire.

Les présents délais sont des délais de réclamation commerciale ; ils ne font pas obstacle à l'action en garantie des vices cachés.

9. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires (articles 2367 à 2372 du code civil et L. 624-16 du code de commerce). Le défaut de paiement d'une quelconque échéance peut entraîner la revendication des produits.

Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques à la livraison. Le Client s'oblige à conserver les produits individualisés, à en permettre l'identification par lot, et à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie ou procédure collective.

Le Client est autorisé à revendre les produits dans le cadre normal de son exploitation ; en cas de revente avant complet paiement, la créance correspondante est de plein droit subrogée aux produits.

10. Sécurité alimentaire, traçabilité, retrait et rappel

Le Client, professionnel du secteur alimentaire, est responsable du respect de la chaîne du froid, des conditions de stockage et des dates limites à compter de la réception, conformément au règlement (CE) n° 178/2002 et au règlement (CE) n° 852/2004.

Le Client s'engage à conserver la traçabilité amont et aval des lots et à communiquer sans délai au Vendeur toute information relative à un produit susceptible de présenter un risque.

En cas de retrait ou de rappel, les deux parties coopèrent de bonne foi et sans délai : le Client bloque les stocks concernés, transmet les éléments de traçabilité et relaie l'information auprès de ses propres clients.

11. Boissons alcoolisées

Le Client déclare détenir les autorisations, licences et déclarations requises pour l'achat, la détention et, le cas échéant, la revente de boissons alcooliques, et s'engage à respecter les articles L. 3321-1 et suivants du code de la santé publique, notamment l'interdiction de vente aux mineurs.

Pour les livraisons hors de France, le Client fait son affaire des formalités liées aux droits d'accises, à la TVA du pays de destination et aux réglementations locales d'importation, sauf accord écrit contraire précisant la répartition de ces obligations.

12. Garanties

Le Vendeur garantit la conformité des produits aux spécifications convenues et à la réglementation applicable au jour de la livraison.

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), l'action devant être intentée dans les deux ans de la découverte du vice.

La garantie du Vendeur est exclue lorsque le défaut résulte d'un stockage inadapté, d'une rupture de la chaîne du froid postérieure à la livraison, d'une transformation ou d'une utilisation non conforme, ou du dépassement de la date limite de consommation.

13. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, le manque à gagner, l'atteinte à l'image et la perte de clientèle.

Sauf faute lourde ou dolosive, l'indemnisation totale susceptible d'être mise à la charge du Vendeur au titre d'une commande est plafonnée au montant hors taxes de cette commande.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni en matière de sécurité alimentaire — et elles ne sauraient priver de sa substance l'obligation essentielle du Vendeur (article 1170 du code civil).

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement excède trente jours, chaque partie peut résilier la commande concernée sans indemnité.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations commerciales, tarifaires et techniques échangées, pendant la durée de la relation et deux ans après son terme.

16. Données personnelles

Les données des interlocuteurs du Client sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679, dans les conditions détaillées par la Politique de confidentialité accessible sur le site.

17. Propriété intellectuelle

Les marques, visuels, fiches techniques et contenus fournis par le Vendeur restent sa propriété. Le Client est autorisé à les utiliser pour la seule promotion des produits achetés, sans modification, et cette autorisation cesse à la fin de la relation commerciale.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

19. Modification des conditions

Le Vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande.